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| France, Cour d'appel de Montpellier, 13 janvier 2009, 02/260
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 13 JANVIER 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 13 JANVIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/ 04656 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 02/ 260 APPELANTE : SCI EUROPA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité au siège social 34 rue Raynal 12000 RODEZ représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Bernard X... de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre section a2, 13 janvier 2009, 07/04656
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 13 JANVIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/ 04656 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 02/ 260 APPELANTE : SCI EUROPA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité au siège social 34 rue Raynal 12000 RODEZ représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Bernard X... de nationalité Française... 12220 MONTBAZENS non constitué SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES-résidence...
