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| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0535, 05 juin 2008, 07/07785
... DECISION Cour d'appel de Montpellier 1999-02-22 MONTPELLIER ...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e Chambre Section A ARRET DU 05 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07785 Joint au RG n° 07 / 08265 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 22 FEVRIER 1999 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG : 97 / 6460 DEMANDERESSE sur tierce opposition : Madame Joëlle X... épouse Y...... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour DEFENDEURS sur tierce opposition : Monsieur Jean Y...... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 05 juin 2008, 97/6460
... DECISION 1999-02-22 Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier ...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e Chambre Section A ARRET DU 05 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07785 Joint au RG n° 07 / 08265 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 22 FEVRIER 1999 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG : 97 / 6460 DEMANDERESSE sur tierce opposition : Madame Joëlle X... épouse Y... ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour DEFENDEURS sur tierce opposition : Monsieur Jean...
