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...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 06266 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 SEPTEMBRE 2005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No RG 2001-2422 APPELANT : Monsieur Stéphane X... né le 16 Février 1961 à BARBERY 60810 de nationalité Française... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Antoine Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M. Eric Y... décédé le 9 mars 1999 né le 27 Juillet 1942...

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...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JUILLET 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 688 APPELANTE : ASSOCIATION SAINT FRANCOIS PIERRE ROUGE dite OGEC SAINT FRANCOIS PIERRE ROUGE, Organisme de Gestion du Lycée privé St François Régis Pierre Rouge à Montpellier et de l'Ecole privée Pierre Rouge à Montpellier, prise en la personne de son...