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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2007-06-19 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2007, 05/2405

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 19 JUIN 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 19 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05631 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 05 / 2405 APPELANTE : SA GAN EUROCOURTAGE VIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 8-10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Philippe NESE...

France | 19/06/2007

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0063, 19 juin 2007, 06/05631

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 19 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05631 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 05 / 2405 APPELANTE : SA GAN EUROCOURTAGE VIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 8-10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Philippe NESE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Antoine Y... né le 04...

France | 19/06/2007 | Ct0063

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0063, 19 juin 2007, 06/3602

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 19 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03602 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11. 04. 383 APPELANTE : Madame Agnès Marcelle Myriam Y...divorcée Z...née le 31 Décembre 1954 à HAINE SAINT PAUL BELGIQUE de nationalité Française ... 66600 SALSES LE CHATEAU représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me PARDAILLE, avocat au barreau de MILLAU loco Me Sophie CAMPOURCY-SOULIE, avocat au barreau de...

France | 19/06/2007 | Ct0063
 
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