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| France, Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2007, 06/06098
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 18 AVRIL 2007 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 18 AVRIL 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 06098 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AOUT 2006, TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES, N° RG : 20500276 APPELANT : Monsieur Jean- Philippe X... ... 1180 BRUXELLES BELGIQUE Représentant : la SCP NICOLAU avocats au barreau de PERPIGNAN INTIMEES : CPAM DES PYRENEES- ORIENTALES Rue des Remparts St Mathieu BP 89928...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 18 avril 2007, 679
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 18 AVRIL 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 06098 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AOUT 2006, TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES, N° RG : 20500276 APPELANT : Monsieur Jean- Philippe X...... 1180 BRUXELLES BELGIQUE Représentant : la SCP NICOLAU avocats au barreau de PERPIGNAN INTIMEES : CPAM DES PYRENEES- ORIENTALES Rue des Remparts St Mathieu BP 89928 66013 PERPIGNAN CEDEX 9 Représentée par Mme Nathalie Y..., munie d'un pouvoir du 27...
