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| France, Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2007, 04/872
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 13 MARS 2007 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 13 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02605 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 FEVRIER 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 872 APPELANTE : GAN ASSURANCE VIE compagnie française d'assurance sur la vie mixte, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siége social sis 8 / 10 Rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par la SCP DIVISIA...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0063, 13 mars 2007, 06/02605
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 13 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02605 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 FEVRIER 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 872 APPELANTE : GAN ASSURANCE VIE compagnie française d'assurance sur la vie mixte, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siége social sis 8 / 10 Rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me DIDIER loco la SCP DELMAS- RIGAUD...
