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| France, Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2007, 04/1670
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 27 FEVRIER 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 27 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/1670 APPELANTE : UNION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION - UGRR - anciennement dénommée AGRR, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Centre de Gestion de Bordeaux 26-28 Place Gambetta...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0063, 27 février 2007, 06/1025
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 27 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/1670 APPELANTE : UNION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION - UGRR - anciennement dénommée AGRR, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Centre de Gestion de Bordeaux 26-28 Place Gambetta BP 720 33006 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA...
