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| France, Cour d'appel de Montpellier, 22 février 2007, 05/15621
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 22 FEVRIER 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 22 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00072 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/15621 APPELANTE : SCI COLLINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 867 rue Impériale 34670 BAILLARGUES représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0166, 22 février 2007, 06/72
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 22 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00072 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/15621 APPELANTE : SCI COLLINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 867 rue Impériale 34670 BAILLARGUES représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me DABIENS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société de...
