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| France, Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2006, 05/571
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2006 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03220 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05/571 APPELANTE : TRESORERIE DE MONTREALréf ATD 12/04, prise en la personne de M. le Trésorier domicilié es qualité 11 rue du Général Frère 11290 MONTREAL DE L'AUDE représentée par Me ROUQUETTE, avoué près la cour d'appel de Montpellier...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0166, 27 novembre 2006, 06/3220
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03220 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05/571 APPELANTE : TRESORERIE DE MONTREALréf ATD 12/04, prise en la personne de M. le Trésorier domicilié es qualité 11 rue du Général Frère 11290 MONTREAL DE L'AUDE représentée par Me ROUQUETTE, avoué près la cour d'appel de Montpellier INTIMEES : Madame Michelle Y... veuve Z... Maison de Retraite ... 11290 MONTREAL DE...
