COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5 Chambre Section A
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03220
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
No RG 05/571
APPELANTE :
TRESORERIE DE MONTREAL(réf ATD 12/04), prise en la personne de M. le Trésorier domicilié es qualité
11 rue du Général Frère
11290 MONTREAL DE L'AUDE
représentée par Me ROUQUETTE, avoué près la cour d'appel de Montpellier
INTIMEES :
Madame Michelle Y... veuve Z...
Maison de Retraite
...
11290 MONTREAL DE L'AUDE
représentée par l'AGAT, tuteur
FINAREF TERMINAL (réf 17977809177)
Surendettement
BP 40
59202 TOURCOING CEDEX
non comparante, ni représentée
SARL AMBULANCES NOVELLO (réf facture 3947)
50 boulevard Denis Papin
11000 CARCASSONNE
non comparante, ni représentée
TRESOR PUBLIC REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL (réf 99186706B)
BP 105
11200 LEZIGNAN CORBIERES
non comparante, ni représentée
INTERVENANTE :
A.G.A.T. agissant en qualité de tuteur d'état de Mme Michelle Y... veuve Z...
...
BP 84
11300 LIMOUX
représentée par Mme GUILLOT Maryse, munie d'un mandat
Les parties ont été régulièrement convoquées par LR/AR du 10 Octobre 2006.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président
Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente
M. Marcel AVON, Conseiller
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN
ARRET :
- réputé contradictoire.
- prononcé publiquement le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président.
- signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.
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