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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2006-11-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2006, 04/01246

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/01246 APPELANTE :S.A.R.L. CASTELMECA représentée par son Liquidateur amiable, Monsieur Claude X..., né le 12 juin 1936 à TOULOUSE 31, demeurant au siège de la Liquidation qui est le siège social ... représentée par la SCP TOUZER - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me...

France | 21/11/2006

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 21 novembre 2006, JURITEXT000006952298

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/01246 APPELANTE :S.A.R.L. CASTELMECA représentée par son Liquidateur amiable, Monsieur Claude X..., né le 12 juin 1936 à TOULOUSE 31, demeurant au siège de la Liquidation qui est le siège social ... représentée par la SCP TOUZER - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me EL KOLLI...

France | 21/11/2006 | Ct0050
 
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