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| France, Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 2006, 99/3314
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 MARS 2006 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06054 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 MAI 2001 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG99/3314 DEFENDEUR à la requête: Maître BECQUE Pierre , Notaire, membre de l'Office Notarial DURAND-FOULQUIER-GAZAGNES-LHOTE-VOLLE- BECQUE- FERRET, domicilié en cette qualité 55 avenue Jacques Cartier - 34000 MONTPELLIER, représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 14 mars 2006, JURITEXT000006949163
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Exclusion - Cas S'il est possible d'acquiescer implicitement... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06054 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 MAI 2001 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG99/3314 DEFENDEUR à la requête: Maître BECQUE Pierre , Notaire, membre de l'Office Notarial DURAND-FOULQUIER-GAZAGNES-LHOTE-VOLLE- BECQUE- FERRET, domicilié en cette qualité 55 avenue Jacques Cartier - 34000...
