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...France, Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2006, 05/00793...ARRET NoR.G : 05/00793 Conseil de prud'hommes de perpignan23 mars 2005Activités diversesNONONC/S.A.R.L. CANET AUTO BILANBB/APCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 11 JANVIER 2006APPELANT :Monsieur Florent C...52 Avenue Annibal66420 LE X... : la SCP PORTAILL BERNARD avocats au barreau de PERPIGNANINTIMEE :S.A.R.L. CANET AUTO BILAN prise en la personne de son représentant légal6 Chemin de la Clavaguere66140 CANET EN ROUSSILLONReprésentant : la SCP DE TORRES - PY avocats au barreau de PERPIGNANCOMPOSITION DE LA COUR LORS...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 1er AOUT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 00475 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour de Cassation de Paris du 26 octobre 2004 sous le No 1502 F-D qui casse et annule l'arrêt du 2 avril 2002 sous le No 00 / 416 rendu par la Cour d'Appel de Nîmes, après un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1999 sous le numéro 1390 D qui casse et annule l'arrêt du 5 décembre 1996 sous le numéro 94 / 17485 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à l'encontre du jugement du 9 juin...

...Cour d'appel de Montpellier...ARRET NoR.G : 05/00793 Conseil de prud'hommes de perpignan23 mars 2005Activités diversesNONONC/S.A.R.L. CANET AUTO BILANBB/APCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 11 JANVIER 2006APPELANT :Monsieur Florent C...52 Avenue Annibal66420 LE X... : la SCP PORTAILL BERNARD avocats au barreau de PERPIGNANINTIMEE :S.A.R.L. CANET AUTO BILAN prise en la personne de son représentant légal6 Chemin de la Clavaguere66140 CANET EN ROUSSILLONReprésentant : la SCP DE TORRES - PY avocats au barreau de PERPIGNANCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Louis...