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| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 septembre 2005, 04/04418
...... C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2005 R.G : 04...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 99/8634 23 AVRIL 2002 AFFAIRE : X... C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2005 R.G : 04/04418 APPELANT : Monsieur Paul-Hugues X... né le 01 Juillet 1936 à VILLEURBANNE 69100 de nationalité Française C/O Madame Annie Y... 28/4 Rue de l'Ecole Normale 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 06 septembre 2005, JURITEXT000006945729
SUCCESSION Il résulte des art. 843 et 851 C. Civ. que tout héritier venant à succession doit rapporter à ses cohéritiers toutes les... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 3 février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a, notamment : - Dit que l'immeuble sis 11, Rue du Jeu de Tambourin à CORNONSEC n'entre dans la succession de M.Etienne X... que pour un huitième en pleine propriété ; - Dit que l'acquisition de l'immeuble de CANNES par Etienne X... et Odette Y... le 22 décembre 1977 ne constitue pas une libéralit...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 06 septembre 2005, JURITEXT000006945732
URBANISME Si l'article L.213-1-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi S.R.U du 13 décembre 2000 stipule que lorsque que la réalisation... ...Cour d'appel de Montpellier...Vu le jugement rendu le 13 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, rectifié par jugement du 10 novembre 2003, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, et qui : "Prononce la nullité de la vente intervenue suivant acte notarié du 14 février 2002 entre l'association SAINT JACQUES ET PERNET et M. Z... portant sur des terrains à usage de prés et jardin situés sur...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 06 septembre 2005, JURITEXT000006945733
MAJEUR PROTEGE Antérieurement à l'autorisation du juge des tutelles, la gérante de tutelle ne peut pas accepter une offre d'achat d'un bien... ...Cour d'appel de Montpellier...Vu le jugement rendu le 23 mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, et qui, en la forme, reçoit la tierce opposition de Mme Lucette X..., au fond, la déboute de l'ensemble de ses prétentions, et la condamne à payer à M. Fabrice Y... la somme de 1 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 06 septembre 2005, JURITEXT000006945734
...Cour d'appel de Montpellier...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 99/8634 23 AVRIL 2002 AFFAIRE : X... C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2005 R.G : 04/04418 APPELANT : Monsieur Paul-Hugues X... né le 01 Juillet 1936 à VILLEURBANNE 69100 de nationalité Française C/O Madame Annie Y... 28/4 Rue de l'Ecole Normale 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/9929 du 17/08/2004...
