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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2004-09-28 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2004, 04/3842

...France, Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2004, 04/3842...CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de " Maître Jean...

France | 28/09/2004

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0051, 28 septembre 2004, JURITEXT000006944749

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle L'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le...

France | 28/09/2004 | Ct0051
 
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