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RECUSATION - Demande - Moment Si l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pose le principe d'exigence d'impartialité des... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER 1er juillet 2004 - RG. N 02 / 03193 - SA ALKOR DRAKA C / Syndicat Intercommunal de GARRIGUES MONTAGNE - SA SMABTP - SA SERBA - SARL LE BEl MAZEL - SA AXA ASSURANCES MAZET Jean. Il est établi aux termes de l'ordonnance de référé en date du 18 octobre 2001, que celle-ci a été rendue par Madame Muriel X..., Vice président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, et aux termes du jugement rendu le 6 juin...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Aide et assistance aux parents excédant la piété filiale - / Le devoir... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER 1er juillet 2004 Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure ou, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé, à la fois, un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents. Le docteur X..., médecin expert chargé d'examiner Mme veuve Y...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil Un agent immobilier commet un manquement à son devoir de renseignement et de... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 16 décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, quia donné acte aux époux X... de leur désistement à l'égard de Madame Y..., les a déboutés de leur demande à l'encontre de la SARL LES PASTORALES et de la société MCN, et les a condamnés à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 600 ä sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. et aux entiers...

AGENT IMMOBILIER IL résulte de l'application au cas d'espèce des dispositions d'ordre public des art. 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 16 décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, quia donné acte aux époux X... de leur désistement à l'égard de Madame Y..., les a déboutés de leur demande à l'encontre de la SARL LES PASTORALES et de la société MCN, et les a condamnés à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 600 ä sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. et aux...