Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2003-09-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2003, JURITEXT000006941818
ACTION PUBLIQUE Sursis - action en responsabilité contractuelle - sursis à statuer en attente de la décision pénale non Responsabilité... ...Cour d'appel de Montpellier...RESUME DES FAITS ET MOYENS: Atteinte de nanisme hypophysaire, P. X... a été traitée aux hormones de croissance extractives d'origine humaine prescrits par l'association France Hypophyse et administrés entre janvier et juillet 1985. A la suite de ce traitement la maladie de creutzfeldt-jacob iatrogène s'est déclarée. Elle en décède le 12 juin 2001. Une action en responsabilité contractuelle est intentée par les parents de P. X...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2003, JURITEXT000006943187
a Sursis - action en responsabilité contractuelle - sursis à statuer en attente de la décision pénale non Responsabilité contractuelle -... ...Cour d'appel de Montpellier...RESUME DES FAITS ET MOYENS: Atteinte de nanisme hypophysaire, P. X... a été traitée aux hormones de croissance extractives d'origine humaine prescrits par l'association France Hypophyse et administrés entre janvier et juillet 1985. A la suite de ce traitement la maladie de creutzfeldt-jacob iatrogène s'est déclarée. Elle en décède le 12 juin 2001. Une action en responsabilité contractuelle est intentée par les parents de P...
