Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2002-06-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2002, 2001/00455
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Un notaire dont le retrait a été accepté par le garde des Sceaux, n'a plus vocation a exercer la profession... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 9 octobre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a ordonné la cession de toutes les parts sociales détenues par M. Denis X... dans la SCP LAMARQUE-MORA titulaire d'un office notarial à la résidence de COLLIOURE, dit que cette cession se fera suivant les modalités définies par l'article 21 de la loi du 20 octobre 1967 relative aux SCP, 27 et 33...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2002, JURITEXT000006940590
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Un notaire dont le retrait a été accepté par le garde des Sceaux, n'a plus vocation a exercer la profession... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 9 octobre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a ordonné la cession de toutes les parts sociales détenues par M. Denis X... dans la SCP LAMARQUE-MORA titulaire d'un office notarial à la résidence de COLLIOURE, dit que cette cession se fera suivant les modalités définies par l'article 21 de la loi du 20 octobre 1967 relative aux SCP, 27 et 33...
