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REFERE - Compétence - Applications diverses L'action en justice, demandant l'obtention d' une expertise destinée à préciser les faits et à... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Assistance Publique des Hôpitaux de Paris / consorts X... et autres page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascale X... est née le 3 octobre 1970 Peu après une opération de l'hypophyse au mois de septembre 1979 , il était diagnostiqué une insuffisance de sécrétions de l'hormone de croissance . Elle était alors traitée par l'administration d'une telle hormone de janvier à juillet 1985 . Ensuite elle menait une...

MESURES D'INSTRUCTION L'action en justice, demandant l'obtention d' une expertise destinée à préciser les faits et à dégager d'éventuelles... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Assistance Publique des Hôpitaux de Paris / consorts X... et autres page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascale X... est née le 3 octobre 1970 Peu après une opération de l'hypophyse au mois de septembre 1979 , il était diagnostiqué une insuffisance de sécrétions de l'hormone de croissance . Elle était alors traitée par l'administration d'une telle hormone de janvier à juillet 1985 . Ensuite elle menait une...