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APPEL CIVIL La liquidation judiciaire postérieure au jugement de première instance peut constituer un fait nouveau au sens de l'article 564... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé la résiliation de la vente immobilière intervenue le 17 juillet 1992 entre la SCI LES FLEURS et les époux X... et condamné cette société à leur restituer la somme de 800.000 francs correspondant au prix de vente et à leur payer...

ASSURANCE DOMMAGES L'action par laquelle l'assureur de l'auteur d'un dommage demande, à l'occasion de l'instance dont il fait l'objet, à un... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 28 janvier 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a : condamné in solidum la SCI LOT 137 et la compagnie AXA GLOBAL RISKS à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES RIVES DU CORAIL la somme de 542.725,33 francs valeur janvier 1997 avec réactualisation en fonction de l'indice BT 01 au jour du paiement; la compagnie AXA...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Survenance ou révélation d'un fait La liquidation judiciaire de l'intimé,... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé la résiliation de la vente immobilière intervenue le 17 juillet 1992 entre la SCI LES FLEURS et les époux X... et condamné cette société à leur restituer la somme de 800.000 francs correspondant au prix de vente et à leur payer les...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Survenance ou révélation d'un fait La liquidation judiciaire de l'intimé,... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé la résiliation de la vente immobilière intervenue le 17 juillet 1992 entre la SCI LES FLEURS et les époux X... et condamné cette société à leur restituer la somme de 800.000 francs correspondant au prix de vente et à leur payer les...