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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'erreur affectant un acte de cession des droits d'exploitation d'une licence de taxi, et résultant... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées les 13 et 16 décembre 1996 à la requête de Michel X... aux époux Y... et à Me Gilbert SPORTOUCH en annulation d'un acte de cession de droits d'exploitation d'une licence de taxi intervenu le 21 décembre 1991 et en paiement de dommages-intérêts; Vu le jugement rendu le 23 novembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui l'a débouté de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Licence de taxi - cession - vice du consentement - incessibilité de l'autorisation administrative de... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées les 13 et 16 décembre 1996 à la requête de Michel X... aux époux Y... et à Me Gilbert SPORTOUCH en annulation d'un acte de cession de droits d'exploitation d'une licence de taxi intervenu le 21 décembre 1991 et en paiement de dommages-intérêts; Vu le jugement rendu le 23 novembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui l'a débouté de...