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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - POSSESSION - CARACTERES L'acquisition de la propriété par prescription acquisitive nécessite une... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 5 juillet 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a débouté l'Association Diocésaine de PERPIGNAN de l'intégralité de ses prétentions, dit que la cour litigieuse, située entre le chevet de l'église de CERBERE et l'immeuble des époux X... appartient à ces derniers, les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamn...

POSSESSION La prescription acquisitive trentenaire d'une cour située entre le chevet d'une église et l'immeuble des revendiquants nécessite... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 5 juillet 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a débouté l'Association Diocésaine de PERPIGNAN de l'intégralité de ses prétentions, dit que la cour litigieuse, située entre le chevet de l'église de CERBERE et l'immeuble des époux X... appartient à ces derniers, les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et...