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| France, Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2001, 2000/01315
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de... ...Cour d'appel de Montpellier...X... D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 27/03/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 00/01315ä BA/PB prononcé publiquement le Mardi vingt sept mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 29...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2001, JURITEXT000006937448
IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes assimilées - procédure - infractions - fraude fiscale - vérifications ou contrôle - contrôle inopiné... ...Cour d'appel de Montpellier...X... D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 27/03/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 00/01315ä BA/PB prononcé publiquement le Mardi vingt sept mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 29...
