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| France, Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2001, 00/01589
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la date de la... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le bail conclu le 6 mai 1982 entre Antoine X... et Roland Y..., portant sur plusieurs parcelles sises à SAN GAVINO DI TENDA et pour une durée de neuf ans; Vu la vente des dites parcelles par les ayant droits de Roland Y... à Charles Y..., le 30 janvier 1990; Vu l'assignation délivrée le 29 novembre 1990 par Antoine X... et tendant à l'annulation de cette vente comme étant...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2001, JURITEXT000006937200
BAIL RURAL Vente - Immeuble - Bail rural - Droit de préemption du locataire - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Forclusion -... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le bail conclu le 6 mai 1982 entre Antoine X... et Roland Y..., portant sur plusieurs parcelles sises à SAN GAVINO DI TENDA et pour une durée de neuf ans; Vu la vente des dites parcelles par les ayant droits de Roland Y... à Charles Y..., le 30 janvier 1990; Vu l'assignation délivrée le 29 novembre 1990 par Antoine X... et tendant à l'annulation de cette vente comme étant intervenue en...
