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| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 mars 2016, 14/05994
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2016-03-17 Cour d'appel de Lyon 01, arrêt n°14...R.G : 14/05994 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 06 juin 2014 RG : 2013J781 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Mars 2016 APPELANTS : F Q né le Date naissance 1 1973 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représenté par Maître Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON E R épouse Q née le Date naissance 2 1973 à Localité 2 Adresse...
| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 mars 2016, 15/02168
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2016-03-17 Cour d'appel de Lyon 01, arrêt n°15...R.G : 15/02168 Décisions : - du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chambre civile en date du 24 février 2011 RG : 09/02666 - de la cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile B en date du 30 octobre 2012 R G : 11/02853 - de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 9 juillet 2014 N° 996 FS-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Mars...
