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| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0357, 28 mai 2009, 07/03157
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation. La concurrence parasitaire requiert la... ...Cour d'appel de Lyon...RG n° 07 / 03157 décision du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MONTBRISON du 25 avril 2007 RG N° 2005 / 133 Société ORGANIS SYSTEM SAS X... Y... Société SOCOFOR TAPEC SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 28 MAI 2009 APPELANTS : Société ORGANIS SYSTEM SAS 42580 L'ETRAT représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me ALIROL avocat au barreau de Millau...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 28 mai 2009, 08/04186
PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - /JDF La règle selon laquelle le taux effectif global doit être... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 28 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MONTBRISON du 18 juin 2008 - N° rôle : 2008 / 149 N° RG : 08 / 04186 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL KORO RESTAURANT 8 place du Forez 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la...
