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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2008-05-13 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, Ct0029, 13 mai 2008, 06/02429

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non. - / JDF Une procédure pénale en cours... ...Cour d'appel de Lyon...RG n° : 06 / 02429 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ordonnance de référé 2006 / 577 du 03 avril 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 13 Mai 2008 APPELANTE : Madame Laurence X... chez M. et Mme Y... ...69006 LYON représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me BILLET, avocat INTIME : Monsieur Fabien Z... ... 07700 SAINT MARCEL D'ARDECHE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE...

France | 13/05/2008 | Ct0029

France | France, Cour d'appel de Lyon, Ct0029, 13 mai 2008, 07/00030

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Loyers - Prescription - Article 2277 du Code civil - / JDF la... ...Cour d'appel de Lyon...RG n° : 07 / 00030 décision du Tribunal d'Instance de BELLEY Au fond 2005 / 199 du 29 août 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 13 Mai 2008 APPELANTE : Madame Jeanine X... ...... 01500 SAINT-MAURICE DE REMENS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me DOMINJON-PRUD'HOMME, avocat INTIMEE : Madame Marie Z... ...01500 SAINT DENIS EN BUGEY représentée par la SCP...

France | 13/05/2008 | Ct0029
 
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