| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 05 octobre 2006, 05/01725
ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - / JDF La clause d'arbitrage insérée dans la promesse de cession d'actions et... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 05 Octobre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 26 janvier 2005-No rôle : 2003 / 8839 No R. G. : 05 / 01725 Nature du recours : Appel APPELANTE : S. A. AVALIS Rue Maurice Audibert 69800 SAINT PRIEST représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 05 octobre 2006, 05/03630
...Cour d'appel de Lyon...R.G : 05/03630 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY au fond du 11 avril 2005 ch no 1 RG No03/1 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Didier X... Hameau de Lupieu 01230 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assisté de Me A..., avocat au barreau de BELLEY Madame Simone Y... Hameau de Lupieu 01230 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de BELLEY INTIME...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 05 octobre 2006, JURITEXT000007631784
ARBITRAGE - Clause compromissoire - DOMAINE D'APPLICATION La clause d'arbitrage insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 05 Octobre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 26 janvier 2005 - No rôle : 2003/8839 No R.G. : 05/01725L Nature du recours : Appel APPELANTE :S.A. AVALIS Rue Maurice Audibert 69800 SAINT PRIEST représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de LYON INTIME...