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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2001-10-26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2001, 1998/00813

...COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de...COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT-ETIENNE en date du 19 Octobre 1999 RG : 1998/00813 - 1ère Ch N° RG Cour : 1999/07764 Nature du recours : APPEL Code affaire : 502 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SOCIETE CLOUET CONSTRUCTION SA dont le siège social est : 17 Nobleville Civry 28200 CHATEAUDUN Avocat : Maître TREMBLAY APPELANTE - - SCP JUNILLON-WICKY . SOCIETE LOCAM dont le siège social est : 2 Bd des Etats...

France | 26/10/2001

France | France, Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2001, 1999/07764

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat Un installateur professionnel de matériel de surveillance est tenu à une obligation de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT-ETIENNE en date du 19 Octobre 1999 RG : 1998/00813 - 1ère Ch N° RG Cour : 1999/07764 Nature du recours : APPEL Code affaire : 502 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SOCIETE CLOUET CONSTRUCTION SA dont le siège social est : 17 Nobleville Civry 28200 CHATEAUDUN Avocat : Maître TREMBLAY APPELANTE - - SCP...

France | 26/10/2001
 
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