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| France, Cour d'appel de Limoges, 06 janvier 2011, 10/00363
... 1er janvier 2006 grosse à Me MAURY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE...ARRET N. RG N : 10/00363 AFFAIRE : S.A.R.L. OCTAVE INFORMATIQUE représentée par son gérant, espace Performance C/ S.A.S. BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE GS/MCM Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 grosse à Me MAURY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE...
| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0062, 06 janvier 2011, 23
PROCEDURE CIVILE Le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 496 du code de procédure civile pour relever appel d'une... ...Cour d'appel de Limoges...ARRET N . RG N : 10/00363 AFFAIRE : S.A.R.L. OCTAVE INFORMATIQUE représentée par son gérant, espace PerformanceC/S.A.S. BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE GS/MCM Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 grosse à Me MAURY, avocat...
