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| France, Cour d'appel de Limoges, 25 novembre 2010, 10/01015
... CABINET JEAN PIERRE X... CMS/ iB contredit de compétence COUR D'APPEL DE LIMOGES...ARRET N. RG N : 10/ 01015 AFFAIRE : S. A. S. QUALICONSULT EXPLOITATION C/ EURL CABINET JEAN PIERRE X... CMS/ iB contredit de compétence COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 25 NOVEMBRE 2010 - = = = oOo = = = Le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DIX la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S. A. S. QUALICONSULT EXPLOITATION dont le siège social est 24 rue des...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 novembre 2010, 1225
COMPETENCE - / JDF Une clause attributive de compétence, étant une clause contractuelle dérogatoire au droit commun, devant par conséquent... ...Cour d'appel de Limoges...ARRET N . RG N : 10/01015 AFFAIRE : S.A.S. QUALICONSULT EXPLOITATION C/ EURL CABINET JEAN PIERRE PICARD CMS/iB contredit de compétence COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 25 NOVEMBRE 2010 - oOo = Le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DIX la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S. QUALICONSULT EXPLOITATIONdont le siège social est 24 rue des...
