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| France, Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2007, 06/957
... MATRIMONIAL grosse à SCP COUDAMY et Me JUPILE-BOISVERD, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE...RG N : 06 / 00957 AFFAIRE : M. Pascal X... C / Mme Suzanne Y... LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL grosse à SCP COUDAMY et Me JUPILE-BOISVERD, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Pascal X..., de nationalité Française, né le 02...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 831
...Cour d'appel de Limoges...RG N : 06 / 00957 AFFAIRE : M. Pascal X... C / Mme Suzanne Y... LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL grosse à SCP COUDAMY et Me JUPILE-BOISVERD, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Pascal X..., de nationalité Française, né le 02 Juillet 1956 à LIMOGES 87000, Sans profession, demeurant... représenté par la SCP COUDAMY, avoués...
