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| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 octobre 2013, 09/02968
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Grenoble 2013-10-17 Cour d'appel de Grenoble 07, arrêt n°09...RG N° 09/02968 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GRIMAUD Me Marie-France RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 17 OCTOBRE 2013 Appel d'une décision N° RG 08/00005 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 03 juillet 2009 suivant déclaration...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 octobre 2013, 13/03978
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Grenoble 2013-10-17 Cour d'appel de Grenoble 07, arrêt n°13...RG N° 13/03978 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 17 OCTOBRE 2013 Appel d'une décision N° RG 2004J70176 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 17 février 2010 suivant déclaration d'appel du...
