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| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 octobre 2010, 10/00861
....E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE...RG N° 10/00861 DM N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 2009J490 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15 janvier 2010 suivant déclaration...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 octobre 2010, 10/00863
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Grenoble 2010-10-28 Cour d'appel de Grenoble 07, arrêt n°10...RG N° 10/00863 DM N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 2009J499 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15 janvier...
