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| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 octobre 2010, 08/03251
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Grenoble 2010-10-21 Cour d'appel de Grenoble 07, arrêt n°08...RG N° 08/03251 DM N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 21 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 2004J6784 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 28 mai 2008...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 octobre 2010, 09/02481
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Grenoble 2010-10-21 Cour d'appel de Grenoble 07, arrêt n°09...R N° 09/02481 J.L. B. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 21 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° R 2009JC3647 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 20...
