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| France, Cour d'appel de Grenoble, 11 juin 2008, 06/04305
.... C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE...RG N° 06 / 04305 Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 11 JUIN 2008 Appel d'une décision N° RG 200J00114 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 24 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 24 Novembre 2006 APPELANTE : S. A. ETTAX poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2008, 321
...Cour d'appel de Grenoble...RG N° 06 / 04305 Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 11 JUIN 2008 Appel d'une décision N° RG 200J00114 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 24 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 24 Novembre 2006 APPELANTE : S. A. ETTAX poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 27 Rue ZI Avenir 69740 GENAS représentée par la SCP GRIMAUD...
