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| France, Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2007, 05/3718
...France, Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2007, 05/3718...R.G. No 05/3718 TC/A No Minute : Grosse délivrée le : à S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 16 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pénales du Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 29 juillet 2005 suivant déclaration d'appel du 30 Août 2005 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME D'AUTRES...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 16 octobre 2007, 681
...Cour d'appel de Grenoble...R.G. No 05/3718 TC/ANo Minute : Grosse délivréele :àS.C.P. CALASS.C.P. GRIMAUDMe RAMILLONS.C.P. POUGNANDS.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 16 OCTOBRE 2007 Appel d'une décisionrendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pénales du Tribunal de Grande Instance de GAPen date du 29 juillet 2005suivant déclaration d'appel du 30 Août 2005 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME et D'AUTRES INFRACTIONS - FGVAT - pris en la personne de son...
