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| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2007, 05/4339
...France, Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2007, 05/4339...RG No 05/04339 A.U. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision No RG 2005J659 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 30 septembre 2005 suivant déclaration d'appel du 14 Octobre 2005 APPELANTE : S.A.R.L. ITTAC PRODUCTION prise en son Etablissement situé Quartier Beauregard - 38350 LA MURE 116...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 septembre 2007, 504
...Cour d'appel de Grenoble...RG No 05/04339A.U.No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision No RG 2005J659rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 30 septembre 2005suivant déclaration d'appel du 14 Octobre 2005 APPELANTE : S.A.R.L. ITTAC PRODUCTION prise en son Etablissement situé Quartier Beauregard - 38350 LA MURE116 Avenue de Formans01600 TREVOUX représentée par la SCP...
