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| France, Cour d'appel de Grenoble, 25 septembre 2007, 03/02834
... MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 25 SEPTEMBRE 2007 Appel d' un...R. G. No 05 / 04717 Grosse délivrée à : S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 25 SEPTEMBRE 2007 Appel d' un Jugement No R. G. 03 / 02834 rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 14 septembre 2005 suivant déclaration d' appel du 17 Novembre 2005 APPELANTE : Mademoiselle Frédérique X... née le 06 Mars 1969 à ST GERMAIN EN LAYE 78100 de nationalit...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 25 septembre 2007, 05/4717
...Cour d'appel de Grenoble...R. G. No 05 / 04717 Grosse délivrée à : S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 25 SEPTEMBRE 2007 Appel d' un Jugement No R. G. 03 / 02834 rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 14 septembre 2005 suivant déclaration d' appel du 17 Novembre 2005 APPELANTE : Mademoiselle Frédérique X... née le 06 Mars 1969 à ST GERMAIN EN LAYE 78100 de nationalité Française ... représentée par la SELARL DAUPHIN et MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de la SCP JOUAN- WATELET...
