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| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 avril 2007, 05/00228
.... POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE SUR...RG N° 05 / 00228 Grosse délivrée à S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU JEUDI 26 AVRIL 2007 Recours contre une décision rendue par le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en date du 06 septembre 1999 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 15 février 2001 par la Cour d'Appel de LYON 3e chambre civile et suite à un arrêt de...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 avril 2007, 226
...Cour d'appel de Grenoble...RG N° 05 / 00228 Grosse délivrée à S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU JEUDI 26 AVRIL 2007 Recours contre une décision rendue par le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en date du 06 septembre 1999 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 15 février 2001 par la Cour d'Appel de LYON 3e chambre civile et suite à un arrêt de cassation du 7 décembre 2004 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 17 Janvier 2005 APPELANT...
