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| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2007, 02/02056
... MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 26 FEVRIER...R.G. No 04/00719 TC/B No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 26 FEVRIER 2007 Appel d'un Jugement No R.G. 02/02056 rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 18 décembre 2003 suivant déclarations d'appel des 23 Janvier 2004 et 18 mai 2004 APPELANT : Monsieur Ahmed X... ... représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 26 février 2007, 116
...Cour d'appel de Grenoble...R.G. No 04/00719TC/BNo Minute : Grosse délivréele :à :S.C.P. CALASS.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 26 FEVRIER 2007 Appel d'un Jugement No R.G. 02/02056rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCEen date du 18 décembre 2003 suivant déclarations d'appel des 23 Janvier 2004 et 18 mai 2004 APPELANT : Monsieur Ahmed X...... représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Courassisté de Me DURRLEMAN, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me COLAS, avocat INTIMES : 1. CAISSE...
