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| France, Cour d'appel de Grenoble, 13 février 2007, 03/00875
... du 12 décembre 2000 de la Cour d'Appel de GRENOBLE. L'administration fiscale a notifié à l'AFU le...R.G. No 05/00842 V.K. No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 13 FEVRIER 2007 Appel d'un Jugement No R.G. 03/00875 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 19 janvier 2005 suivant déclaration d'appel du 21 Février 2005 APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 13 février 2007, 05/0842
...Cour d'appel de Grenoble...R.G. No 05/00842 V.K. No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 13 FEVRIER 2007 Appel d'un Jugement No R.G. 03/00875 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 19 janvier 2005 suivant déclaration d'appel du 21 Février 2005 APPELANTE : Association FONCIERE URBAINE DU PONCET-AFU DU PONCET- poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Chez Monsieur X... ... 69300 CALUIRE ET...
