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| France, Cour d'appel de Grenoble, 31 janvier 2007, 00/134
... Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE...RG No 02 / 02714 A. U. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU MERCREDI 31 JANVIER 2007 Appel d'une décision No RG 00 / 134 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 28 mars 2002 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2002 APPELANT : Monsieur Gilbert X... n...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 janvier 2007, 02/2714
...Cour d'appel de Grenoble...RG No 02 / 02714 A. U. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU MERCREDI 31 JANVIER 2007 Appel d'une décision No RG 00 / 134 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 28 mars 2002 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2002 APPELANT : Monsieur Gilbert X... né le 24 Mars 1937 à JALLIEU 38300 de nationalité Française ...38440 CHATONNAY représenté par...
