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| France, Cour d'appel de Grenoble, 10 janvier 2007, 05/01874
.... POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES...RG No 05 / 04727 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 10 JANVIER 2007 Appel d' une décision No RG 05 / 01874 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 novembre 2005 suivant déclaration d' appel du 18 Novembre 2005 APPELANT : Monsieur Pascal Y... né le 24 Avril 1957 à ABIDJAN COTE D...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Ct0408, 10 janvier 2007, 13
...Cour d'appel de Grenoble...RG No 05 / 04727 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 10 JANVIER 2007 Appel d' une décision No RG 05 / 01874 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 novembre 2005 suivant déclaration d' appel du 18 Novembre 2005 APPELANT : Monsieur Pascal Y... né le 24 Avril 1957 à ABIDJAN COTE D' IVOIRE de nationalité Française ...... représenté par la SELARL DAUPHIN et MIHAJLOVIC, avoués à la Cour...
