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| France, Cour d'appel de Grenoble, 12 juin 2006, 03/00742
... janvier 1985 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 mai 1986, le divorce des époux...R.G. No 04/02871No Minute :Grosse délivréele :à :S.C.P. CALASS.C.P. GRIMAUDMe RAMILLONS.C.P. POUGNANDS.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCOUR D'APPEL DE GRENOBLE1ERE CHAMBRE CIVILEARRET DU LUNDI 12 JUIN 2006Appel d'un Jugement No R.G. 03/00742rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEUen date du 28 mai 2004suivant déclaration d'appel du 06 Juillet 2004 APPELANTE :Madame Gabrielle X... épouse Y... né le 14 Octobre 1929 à CHAUMOT 58800 de nationalit...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 12 juin 2006, JURITEXT000006951146
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...Cour d'appel de Grenoble...R.G. No 04/02871No Minute :Grosse délivréele :à :S.C.P. CALASS.C.P. GRIMAUDMe RAMILLONS.C.P. POUGNANDS.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCOUR D'APPEL DE GRENOBLE1ERE CHAMBRE CIVILEARRET DU LUNDI 12 JUIN 2006Appel d'un Jugement No R.G. 03/00742rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEUen date du 28 mai 2004suivant déclaration d'appel du 06 Juillet 2004 APPELANTE :Madame Gabrielle X...
