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| France, Cour d'appel de Grenoble, 06 juin 2006, 02/00802
...France, Cour d'appel de Grenoble, 06 juin 2006, 02/00802...R.G. No 05/02381No Minute :Grosse délivréele :à :S.C.P. CALASS.C.P. GRIMAUDMe RAMILLONS.C.P. POUGNANDS.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCOUR D'APPEL DE GRENOBLE1ERE CHAMBRE CIVILEARRET DU MARDI 06 JUIN 2006Appel d'un Jugement No R.G. 02/00802rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAPen date du 15 décembre 2004suivant déclaration d'appel du 11 Avril 2005APPELANTS :Monsieur X... Y... né le 02 Octobre 1943 à ARVIEUX 05350de nationalité Française ... représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Courassist...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 06 juin 2006, JURITEXT000006951144
DONATION - Donation avec charge - Révision judiciaire des charges - Cas d'ouverture à l'action en révision - Impossibilité d'exécution de la... ...Cour d'appel de Grenoble...R.G. No 05/02381No Minute :Grosse délivréele :à :S.C.P. CALASS.C.P. GRIMAUDMe RAMILLONS.C.P. POUGNANDS.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCOUR D'APPEL DE GRENOBLE1ERE CHAMBRE CIVILEARRET DU MARDI 06 JUIN 2006Appel d'un Jugement No R.G. 02/00802rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAPen date du 15 décembre 2004suivant déclaration d'appel du 11 Avril 2005APPELANTS :Monsieur X... Y... né le 02...
