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| France, Cour d'appel de Grenoble, 10 janvier 2006, 01/05527
....C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE...R.G. No 04/01227 No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 10 JANVIER 2006 Appel d'un Jugement No R.G. 01/05527 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 février 2004 suivant déclaration d'appel du 16 Mars 2004 APPELANTE : S.C.I. VALRUDE prise en la personne de son représentant légal en exercice...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 10 janvier 2006, JURITEXT000006947673
AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Pouvoirs - Défaut de pouvoir - Signature d'un compromis de vente en qualité de mandataire - Engagement... ...Cour d'appel de Grenoble...R.G. No 04/01227 No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 10 JANVIER 2006 Appel d'un Jugement No R.G. 01/05527 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 février 2004 suivant déclaration d'appel du 16 Mars 2004 APPELANTE : S.C.I...
