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| France, Cour d'appel de Grenoble, 09 mars 2005, 03/04410
....C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE...RG N 03/04410 J.L.B. N Minute : Grosse d,livr,e le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 9 MARS 2005 Appel d'une d,cision N RG 03JC00903 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 07 octobre 2003 suivant d,claration d'appel du 04 Novembre 2003 APPELANTE : CREDIT COOPERATIF anciennement d,nomm,e BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 09 mars 2005, JURITEXT000006946825
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créances - Admission - /JDF Doit être admise au passif du redressement... ...Cour d'appel de Grenoble...RG N 03/04410 J.L.B. N Minute : Grosse d,livr,e le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 9 MARS 2005 Appel d'une d,cision N RG 03JC00903 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 07 octobre 2003 suivant d,claration d'appel du 04 Novembre 2003 APPELANTE : CREDIT...
