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| France, Cour d'appel de Grenoble, 04 janvier 2005, 98/424
....C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE...R.G. N° 02/03668 OFH N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 04 JANVIER 2005 Appel d'une décision N° R.G. 98/424 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 26 juin 2002 suivant déclaration d'appel du 18 Septembre 2002 APPELANTE : Société CESKA ZBROJOVKA A.S. prise en la personne de son représentant...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 04 janvier 2005, JURITEXT000006945438
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction 1 Est... ...Cour d'appel de Grenoble...R.G. N° 02/03668 OFH N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 04 JANVIER 2005 Appel d'une décision N° R.G. 98/424 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 26 juin 2002 suivant déclaration d'appel du 18 Septembre 2002 APPELANTE : Sociét...
