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MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers La gérante d'une société n'est pas tenue par... ...Cour d'appel de Grenoble...03/251 -3- La soci,t, CETELEM venant aux droits de la soci,t, COFICA, a relev, appel du jugement rendu le 20 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU qui l'a d,bout,e de l'ensemble de ses pr,tentions et l'a condamn,e . payer . Monsieur et Madame X... la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile et l'a condamn,e aux d,pens. Elle demande . la Cour...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée - / Il résulte des... ...Cour d'appel de Grenoble...DOSSIER N 03/00328 ARRÊT No ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2004 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE du 17 décembre 2002 par LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SERVICES FISCAUX, le 23 décembre 2002 contre Jean-Claude X..., Anouck X..., son appel étant limité aux...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers La gérante d'une société n'est pas tenue par... ...Cour d'appel de Grenoble...03/251 -3- La soci,t, CETELEM venant aux droits de la soci,t, COFICA, a relev, appel du jugement rendu le 20 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU qui l'a d,bout,e de l'ensemble de ses pr,tentions et l'a condamn,e . payer . Monsieur et Madame X... la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile et l'a condamn,e aux d,pens. Elle demande . la Cour...